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Activité autorisée des indépendants en incapacité de travail : modification de la réglementation
5 décembre 2022

Le Conseil des ministres du 10 novembre 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à harmoniser la réglementation relative à l’assurance indemnités des travailleurs indépendants avec celle concernant les travailleurs en incapacité de travail.

Actuellement, la réglementation prévoit que le travailleur indépendant en incapacité de travail ne peut reprendre une activité pendant la période d’incapacité de travail qu’après autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité. Cependant, dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés, l’autorisation préalable a été supprimée.

Afin d’assurer l’uniformité entre les deux systèmes, le projet harmonise à la fois la demande concrète d’autorisation avec les conséquences si le travailleur indépendant ne respecte pas ces formalités de déclaration.

En outre, le projet prévoit les règles concernant l’exercice, pendant une période d’incapacité de travail d’une activité dans le cadre des soins et du soutien non directement accessibles pour une personne en situation de handicap qui est financée par un budget d’assistance personnelle ou par un budget qui suit la personne.

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