Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministers du 15 juillet 2022 a approuvé un avant-projet de loi qui vise à étendre le régime des primo-starters.
L’avant-projet de loi s’intègre dans le cadre de la réforme du statut artiste et vise à étendre la mesure primo-starter des travailleurs indépendants de quatre trimestres à huit trimestres, pour les artistes indépendants en personne physique qui débutent une activité professionnelle artistique à titre principal. Ces derniers pourront ainsi payer des cotisations sociales réduites pendant les huit premiers trimestres consécutifs d’assujetissement en tant que travailleur indépendant à titre principal. L’entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2022.
On entend par primo-starter les travailleurs indépendants débutants à titre principal qui, à aucun moment au cours des vingt trimestres civils précédant le début ou la reprise de leur activité indépendante, n’ont été assujettis en tant que travailleur indépendant à titre principal ou en tant que travailleur indépendant assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire.
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