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Indépendants : envoi électronique du certificat d’incapacité de travail
21 juin 2022

Le Conseil des ministres du 20 mai 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’envoi électronique du certificat d’incapacité de travail des indépendants.

Ce projet d’arrêté royal concerne le projet Mult-eMediatt, qui fait partie de la plateforme eHealth, une plateforme collaborative d’échange électronique de données sécurisées.

Le projet porte spécifiquement sur l’informatisation du certificat d’incapacité de travail. Il vise à permettre, avec l’accord du patient, l’envoi électronique du certificat d’incapacité de travail aux destinataires identifiés.

Ce mode de transmission électronique sera dans un premier temps limité :

  • à la déclaration des incapacités de travail dont la durée dépasse quatorze jours
  • à la déclaration des prolongations d’incapacité de travail 
  • à la déclaration des rechutes en incapacité de travail

 

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