Le Conseil des ministres du 20 mai 2022 a approuvé un projet d’arrêté royal concernant l’envoi électronique du certificat d’incapacité de travail des indépendants.
Ce projet d’arrêté royal concerne le projet Mult-eMediatt, qui fait partie de la plateforme eHealth, une plateforme collaborative d’échange électronique de données sécurisées.
Le projet porte spécifiquement sur l’informatisation du certificat d’incapacité de travail. Il vise à permettre, avec l’accord du patient, l’envoi électronique du certificat d’incapacité de travail aux destinataires identifiés.
Ce mode de transmission électronique sera dans un premier temps limité :
- à la déclaration des incapacités de travail dont la durée dépasse quatorze jours
- à la déclaration des prolongations d’incapacité de travail
- à la déclaration des rechutes en incapacité de travail
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