À partir du 15 février 2022, vous avez besoin d’une attestation TVA uniquement pour vos demandes à la DIV de renouvellement de plaque « marchand » ou d’une plaque « marchand » supplémentaire.

Vous pouvez demander une attestation TVA :

• pour le renouvellement d’une plaque « marchand » : entre le 1^er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles)
• pour une plaque « marchand » supplémentaire : toute l’année.

Vous ne devez donc plus introduire de demande d’attestation TVA pour les plaques « essai » et « professionnelle ». Vous pouvez obtenir ces plaques et leur renouvellement directement auprès du SPF Mobilité et Transports.

Plus d’informations sur la demande d’attestation TVA