À partir du 15 février 2022, vous avez besoin d’une attestation TVA uniquement pour vos demandes à la DIV de renouvellement de plaque « marchand » ou d’une plaque « marchand » supplémentaire.
Vous pouvez demander une attestation TVA :
- pour le renouvellement d’une plaque « marchand » : entre le 1er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles)
- pour une plaque « marchand » supplémentaire : toute l’année.
Vous ne devez donc plus introduire de demande d’attestation TVA pour les plaques « essai » et « professionnelle ». Vous pouvez obtenir ces plaques et leur renouvellement directement auprès du SPF Mobilité et Transports.
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