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Protection de la propriété intellectuelle : profitez des subsides du Fonds pour les PME
14 février 2022

Il est temps de procéder à une analyse approfondie des droits de propriété intellectuelle au sein de votre entreprise ? Ou bien vous avez une invention ou une marque qui doit être protégée ? Grâce au Fonds pour les PME, vous pouvez recevoir

  • 90% de réduction pour un service de pré-diagnostic de la propriété intellectuelle (“IP scan” valable en Belgique);
  • 75% de réduction sur les taxes de base pour les demandes de dépôt de marques et de dessins ou modèles au niveau du Benelux et de l’Union européenne ou 50% de réduction pour la protection des marques ou des dessins et modèles en dehors de l’UE;
  • 50% de réduction sur les taxes pour les brevets au niveau national.

Ce programme de subvention, valable jusqu’au 16 décembre 2022, est une initiative de la Commission européenne et de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle) en collaboration avec les offices de PI nationaux.

Consultez toutes les informations sur le fonds pour les PME

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