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Statut social : augmentation de la durée de l’allocation de transition pour les veufs et veuves d’un indépendant
30 novembre 2021

Le 26 novembre, le gouvernement fédéral a décidé de prolonger la durée de l’allocation de transition des indépendants.

L’allocation de transition est une allocation temporaire payée, sous certaines conditions, au conjoint survivant en cas de décès et qui ne remplit pas la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de survie (soit moins de 48 ans en 2021).

Grâce à la nouvelle réglementation, la durée de l’allocation de transition des travailleurs indépendants sera allongée et passera :

  • De 12 mois actuellement à 18 mois pour les conjoints survivants si au moment du décès aucun enfant n’est à charge ;
  • De 24 mois actuellement à 36 mois pour les conjoints survivants si au moment du décès il y a un enfant à charge qui atteint l’âge de 13 ans ;
  • De 24 mois actuellement à 48 mois pour les conjoints survivants si au moment du décès il y a un enfant à charge qui n’atteint pas l’âge de 13 ans, s’il y a un enfant handicapé à charge ou si un enfant posthume est né dans les trois cents jours suivant le décès.

La mesure produit ses effets au 1er octobre 2021. Une mesure transitoire est également prévue pour les bénéficiaires d’une allocation de transition accordée à la suite d’un décès qui s’est produit avant le 1er octobre 2021 et dont le délai expire après cette date afin qu’ils bénéficient de la même protection que les futurs bénéficiaires. Dans ces situations, la durée d’octroi de leur allocation de transition sera prolongée.

 

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