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Statut social des indépendants : modalités du congé de deuil
23 novembre 2021

Le Conseil des ministres du 21 octobre 2021 a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une allocation en faveur de l’indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de la famille.

Le projet d’arrêté royal d’exécution met en oeuvre et précise les modalités du nouveau régime relatif au congé de deuil de 10 jours pour les indépendants :

  • le congé de deuil est ouvert :
    • aux indépendants à titre principal (y compris les aidants et les conjoints aidants assujettis au maxi-statut)
    • aux indépendants à titre complémentaire ou actifs après l’âge de la pension qui sont redevables de cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal
  • le congé de deuil comprend l’octroi d’une allocation dont le montant journalier est de 85,77 euros
  • l’indépendant qui souhaite bénéficier du congé de deuil doit, à cette fin, introduire une demande auprès de sa caisse d’assurances sociales, qui assurera le paiement de l’allocation.

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