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Wallonie : un modèle-type de bail à ferme pour les particuliers
21 octobre 2021

Dans le cadre de la réforme du bail à ferme, un modèle-type de contrat de bail à ferme classique conclu sous écriture privée à destination des particuliers a été établi sous l’impulsion du Ministre wallon de l’Agriculture Willy Borsus.

Dans le cadre de la réforme du bail à ferme entrée en vigueur en 2020, le gouvernement wallon avait prévu de proposer des outils pour accompagner les propriétaires à recourir à l’écrit pour la conclusion, la modification ou la reconduction d’un bail.

C’est pourquoi ce modèle-type de contrat de bail à ferme classique applicable à tous les bailleurs à l’exception des propriétaires publics, a vu le jour. Ce modèle se veut être didactique et met en lumière certaines dispositions essentielles de la loi sur le bail à ferme. Il a été conçu suite à de nombreuses consultations entre les parties prenantes et a également été revu par un notaire spécialisé en la matière.

A noter qu’il s’agit d’un modèle conçu à titre indicatif. Les éléments contenus ne sont pas exhaustifs et, bien entendu dans le cadre légal fixé, les parties au contrat peuvent toujours utiliser leur propre modèle.

Le contrat est disponible à l’adresse https://agriculture.wallonie.be/lebailaferme/generalites

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