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Petites entreprises : Comment opter pour le régime de la franchise TVA ?
21 avril 2021

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d’affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l’année civile écoulée et si vous répondez aux autres conditions. Ce régime vous permet d’être dispensé de la plupart des obligations en matière de TVA.   

Vous souhaitez opter pour ce régime ? Si votre chiffre d’affaires pour 2020 est inférieur à 25.000 euros, vous allez recevoir dans le courant du mois de mai une lettre « Application du régime de la franchise de la taxe » qui vous donnera plus d’informations sur les conditions et les modalités de ce régime. Vous trouverez cette lettre dans MyMinfin : après identification, cliquez sur « Mes documents ».   

Vous répondez aux conditions et vous souhaitez opter pour ce régime ? Envoyez la déclaration d’option à votre team gestion compétent avant le 10 juin 2021.  

Votre chiffre d’affaires a diminué en 2020 en raison de la crise ? Si vous vous attendez à une amélioration en 2021, vous n’êtes pas obligé d’opter pour le régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises au 1er juillet 2021. 

Plus d’informations sur le régime de la franchise 

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