Nous sommes encore dans un contexte difficile de crise sanitaire, de nombreux médecins généralistes et spécialistes ont encore toujours énormément de travail. Lorsqu’un indépendant tombe malade, il n’est pas toujours  possible de programmer une consultation médicale  le premier jour de l’incapacité de travail. Plutôt que de se baser sur la date indiquée sur le certificat médical, le gouvernement précédent a jugé nécessaire de permettre au médecin de déterminer la date du début de la maladie. Cette disposition est prolongée jusqu’au 30 juin 2021.

La loi du 22 mai 2019 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants a introduit le principe général selon lequel le médecin-conseil peut reconnaître l’incapacité de travail au plus tôt à partir de la date de signature du certificat d’incapacité de travail par le médecin traitant (dispositif anti abus).

Dans le contexte actuel, cette disposition est problématique car il n’est pas toujours possible de fixer rapidement  une consultation. Un arrêté royal du 18 mars 2020 l’a donc suspendue. Sur proposition du ministre des Indépendants et PME, David Clarinval, le conseil des ministres a décidé de le prolonger cette suspensions jusqu’au 30 juin 2021.

La recherche d’une mesure à plus long terme se poursuit sur base des conclusions d’un rapport du Comité de gestion des indemnités des travailleurs indépendants de l’INAMI et dans la lignée de l’objectif de renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants.

Le Ministre Clarinval déclare : « La volonté est de simplifier les démarches des indépendants dans ce contexte particulièrement difficile pour eux, et dans l’immédiat de veiller à les soulager au maximum. A plus long terme, il sera très important d’adapter ces dispositions aux spécificités de l’activité des indépendants ».