Le SPF Finances a décidé de donner du répit aux entreprises qui étaient financièrement saines avant le début de la crise du coronavirus. Dans ce cadre, il a décidé de suspendre provisoirement le recouvrement à l’égard des entreprises pour les ‘dettes corona’. La suspension vaut provisoirement jusqu’au 31 mars 2021.
La suspension du recouvrement vaut pour les entreprises qui ont uniquement des ‘dettes corona’, c’est-à-dire des dettes fiscales et non fiscales accumulées depuis le 1er janvier 2020.
La suspension du recouvrement ne vaut pas pour :
- les dettes résultant d’un constat de fraude ou en cas d’organisation d’insolvabilité
- les confiscations
- les amendes pénales (avec en particulier les amendes corona)
- les dettes de créances alimentaires
Quelles mesures restent autorisées ?
- notification des dettes au notaire
- application de la balance fiscale
- mesure conservatoire
- interruption de la prescription
Cette suspension du recouvrement n’équivaut pas à la suppression des ‘dettes corona’. Ces dettes devront malgré tout être payées et les intérêts de retard continuent à courir pendant la période de la suspension. Il est donc préférable de les payer lorsque vous en avez la possibilité ou, sinon, de prendre contact afin d’élaborer une solution
