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Vous changez vos activités TVA et vous souhaitez demander un droit passerelle ? N’oubliez pas de rentrer un formulaire 604B !
14 janvier 2021

Pour pouvoir rentrer dans les conditions d’obtention du droit passerelle, il est impératif que le SPF Finances soit informé des changements qui touchent les activités TVA.

Vous devez donc obligatoirement signaler tout changement de code activité TVA en rentrant un formulaire 604B signé.

Veuillez uniquement signaler un changement s’il correspond à une activité réellement exercée.

Vous souhaitez communiquer un changement du code activité rétroactivement ?

  • Si vous apportez la preuve que vous avez effectivement déjà changé d’activité, le changement du code activité sera repris à la date réelle du début d’activité déclarée dans le formulaire 604B.
  • Si vous ne pouvez pas prouver la date réelle du début d’activité, le changement du code activité débutera à la date de réception du formulaire 604B.

Plus d’information sur la rentrée du formulaire 604B en cas de modification d’activité TVA.

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