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Statut social des indépendants : Amélioration du mode de calcul de la pension
3 décembre 2020

Le gouvernement fédéral a validé le 27 novembre 2020 deux projets de loi permettant d’améliorer sensiblement le mode de calcul de la pension des travailleurs indépendants. Le premier permet de mettre un terme au coefficient de correction qui pénalisait le montant perçu d’un tiers par rapport à la pension d’un salarié. Le second augmente le plafond de revenus pris en compte dans ce calcul.

Voici près de 40 ans, en 1984, un coefficient de correction avait été mis en place dans le calcul de la pension des travailleurs indépendants afin de tenir compte de leur contribution moindre au financement du système par rapport aux salariés. Au fil des années, ce coefficient avait été progressivement adapté.

De récents travaux menés par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants ont cependant abouti à la conclusion que, si l’on prend en compte tant les taux de cotisations légaux des indépendants et des salariés que l’effort de cotisation réel des indépendants et des salariés (en incluant notamment les périodes assimilées), leurs contributions respectives sont devenues quasiment équivalentes. Il était donc grand temps de mettre fin à ces différences injustes dans le mode de calcul.

Le Conseil des ministres validé un projet de loi qui permet la suppression de ce coefficient à partir de janvier 2021.

En pratique, dès l’an prochain donc, l’actuelle pénalité de 31% frappant leur pension sera supprimée pour toute année de carrière située après le 31 décembre 2020 pour les pensions de retraite (mais aussi de survie ou les allocations de transition) prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2022. Cette suppression vaudra pour les années de carrière à partir de 2021.

Pour un indépendant ayant un revenu annuel de 30.000 euros, la suppression du coefficient de correction rapportera au minimum 123,38 euros de droits à pension supplémentaires sur une base annuelle. Pour une carrière complète de 45 ans après la réforme et dans ce même cas de figure, cela donnera 5.552,10 euros en plus sur base annuelle.

Par ailleurs, un projet a également été validé permettant d’augmenter de 2,38% en 2021 le montant maximum des revenus  pris en compte pour le calcul des pensions des indépendants. Ce montant continuera à être majoré chaque année d’ici 2024, pour atteindre une augmentation totale de 9,86% par rapport à aujourd’hui, ce qui permettra aussi d’améliorer sensiblement leur pouvoir d’achat. Les effets de l’indexation viendront également s’y ajouter.

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