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Location : Enregistrement des contrats de bail
17 août 2020

Enregistrer un contrat de bail se fait de préférence et de façon facile et rapide via www.myrent.be mais pour ceux qui veulent tout de même faire enregistrer leur contrat de bail sur papier, une nouvelle procédure est d’application.

Désormais, une demande d’enregistrement doit se faire en utilisant un formulaire standard auquel une copie du contrat à enregistrer est jointe. Le formulaire accompagné de la copie du contrat ne doit plus être envoyé à l’un des bureaux Sécurité juridique du fisc ou remis à l’un de ses guichets : il doit être envoyé à un centre de scanning du SPF Finances.

Ce formulaire standard peut être demandé auprès duContact center Finances au 02 572 57 57.

Grâce à cette nouvelle procédure, le citoyen ne doit plus se déplacer pour déposer sa demande. Le scanning centralisé représente par ailleurs un gain de temps pour le fisc.

Jusqu’au 31 juillet, à titre transitoire, les contrats de bail envoyés par la poste pour enregistrement qui ne seraient pas accompagnés du formulaire étaient encore acceptés.

Bon à savoir : il est toujours possible de retrouver un bail enregistré via www.myminfin.be.

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