Indépendants : prolongation jusque fin 2020 des possibilités de report et de dispense des cotisations sociales
17 juin 2020

Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 les modalités de facilités de paiement et de dispenses des cotisations sociales pour les indépendants affectés par la crise du Coronavirus.

Jusqu’à présent, outre les possibilités de réduction de leurs cotisations sociales pour l’ensemble de l’année 2020, les indépendants impactés par la crise du Coronavirus pouvaient obtenir une dispense ou un report d’un an de leurs cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de l’année 2020.

Le gouvernement a décidé de prolonger ces possibilités aux 3ème et 4ème trimestres 2020 :

  • La mesure de report s’adresse à l’ensemble des indépendants impactés par les conséquences de l’épidémie du Coronavirus, qu’ils exercent à titre principal, complémentaire ou en tant que pensionné actif.  Les majorations seront effacées au moment du paiement effectif un an plus tard et, entretemps, tous les droits sociaux (incapacité de travail, congé de parentalité, etc.) sont maintenus.
  • La mesure de dispense s’adresse exclusivement aux indépendants à titre principal ou actifs après la pension, impactés par la crise.
  • Les indépendants éprouvant des difficultés peuvent par ailleurs continuer à demander une réduction de leurs cotisations sociales jusqu’à la fin de l’année, comme c’était déjà le cas auparavant.

Pour rappel, pour bénéficier des mesures de dispense, report ou réduction des cotisations sociales, le contact de première ligne des indépendants est leur caisse d’assurances sociales. Le formulaire pour bénéficier de ces mesures a été simplifié.

En outre, l’INASTI met un call center à disposition des indépendants qui souhaitent disposer d’informations sur leurs droits sociaux ou les mesures de soutien adoptées par le gouvernement fédéral. Le numéro gratuit 0800/12.018 est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h (sauf le vendredi de 13h à 16h).

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