Covid-19 – Report de 4 mois de la cotisation annuelle des sociétés
26 mai 2020

Une proposition de loi reportant de 4 mois le paiement de la cotisation annuelle 2020 des sociétés a été adoptée ce 20 mai en séance plénière de la Chambre. Le texte vise à donner une bouffée d’oxygène aux nombreux indépendants en société, dans un contexte économique particulièrement difficile.

En principe, les sociétés doivent s’acquitter pour le 30 juin d’une cotisation annuelle dont le montant dépend du total de leur bilan. Cette cotisation, pour laquelle 1.023.645 sociétés sont affiliées aux différentes caisses d’assurances sociales, sert exclusivement au financement des pensions des travailleurs indépendants et de leurs autres droits et indemnités de sécurité sociale.

La proposition de loi adoptée par la Chambre reporte le paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés 2020 au 31 octobre 2020. Autrement dit, cette année, les caisses d’assurances sociales n’enverront pas les avis de paiement fin avril comme chaque année, mais à partir du mois de septembre pour un paiement fin octobre 2020.

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