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Aide fiscale de crise Covid-19 : Hausse des avantages relatifs aux versements anticipés d’impôts
23 mai 2020

Pour les entreprises et les indépendants confrontés à des problèmes de liquidités en raison de la crise du Coronavirus, le gouvernement a décidé d’augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des 3ème et 4ème échéances, respectivement les 12 octobre et 21 décembre. Grâce à cette mesure d’aide, le report de leurs versements anticipés est plus avantageux.

Cette mesure s’applique également aux versements anticipés relatifs à un exercice comptable se terminant entre le 30 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 inclus. Ces versements anticipés doivent être faits au plus tard le dixième jour du dixième mois de cet exercice et le vingtième jour du dernier mois de cet exercice.

Le tableau ci-dessous reprend les pourcentages adaptés pour les versements anticipés. Comme indiqué plus haut, ils sont plus élevés au troisième et au quatrième trimestre (sauf s’il y a versement de dividendes):

Impôt des personnes physiques ISoc (pas de dividende) ISoc (versement de dividendes)
VA1 3 % 9 % 9 %
VA2 2,5 % 7,5 % 7,5 %
VA3 2,25 % 6,75 % 6 %
VA4 1,75 % 5,25 % 4,5 %

 

La mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Elle ne s’applique donc pas aux sociétés qui :

  • effectuent un rachat de leurs propres parts ou une diminution de leur capital ;
  • paient ou attribuent des dividendes entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Les pourcentages augmentés ne s’appliquent pas non plus aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.

Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.

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