Le Conseil des ministres du 12 septembre 2025 a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à l’interdiction de fumer dans certains lieux et a la protection de la population contre la fumée du tabac.
La modification de la loi vise principalement à :
- interdire les fumoirs dans les institutions accessibles au public
- interdire de fumer sur les terrasses
La modification vise aussi à clarifier certaines dispositions introduites par la loi du 26 mars 2024 et celle du 18 mai 2024.
Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2027.
