En 2024, près de 70% des établissements contrôlés par l’Inspection économique du SPF Economie ne respectaient pas la législation économique de base. Sur les 2.664 établissements visités, les agents de contrôle ont constaté des infractions dans 1.794 cas, soit un taux d’infraction de 67,3%. Les contrôles visaient principalement le commerce de détail alimentaire, l’horeca, les salons de coiffure et les magasins de vêtements.
L’Inspection économique a mené une vaste enquête, entre le 1er février et le 6 décembre 2024, ciblant quatre volets réglementaires essentiels :
- l’affichage des prix,
- la présence des mentions légales obligatoires sur les sites internet et réseaux sociaux,
- l’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE),
- les obligations liées aux moyens de paiement électroniques.
Face aux manquements constatés, les agents de contrôle ont dressé 1.922 avertissements et rédigé 221 procès-verbaux, dont 70 pour non-respect de l’avertissement initial.
Affichage des prix et mentions légales : deux points noirs récurrents
L’affichage des prix reste le principal point d’attention : 1.207 établissements ne respectaient pas leurs obligations en la matière, ce qui représente un taux d’infraction de 45,31%.
Les manquements les plus fréquents concernaient l’absence ou l’imprécision des tarifs, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements. Les centres de bien-être présentent un taux d’infraction élevé, atteignant 60,1%, contre 49,5% pour les restaurants, brasseries, tavernes, cafés et bars, et 45,7% pour les vendeurs de vélos. Les coiffeurs (44,7%) et les fleuristes (41,5%) complètent ce palmarès.
Ces chiffres doivent cependant être nuancés : seuls 128 établissements (4,8%) avaient commis des infractions suffisamment graves pour justifier un procès-verbal immédiat.
L’analyse de 2.158 sites web et pages sur les réseaux sociaux a révélé que près de la moitié d’entre eux (47,7% ou 1030 sites et pages web) ne mentionnait pas les informations obligatoires sur l’identité du prestataire (nom, données de contact, adresse, numéro d’entreprise). Plus préoccupant : dans 45,7% des cas, le numéro d’entreprise n’était pas indiqué, ce qui constitue une violation élémentaire de la réglementation.
Autre constat : 29% des établissements (772 sur 2 664) ne remplissent pas correctement leurs obligations liées au paiement électronique. Si l’obligation de proposer un moyen de paiement électronique est globalement bien respectée (seulement 83 infractions), l’information au consommateur fait souvent défaut.
Mais 93,5% des 722 magasins en infraction ont omis d’indiquer à l’entrée et à la caisse les cartes de paiement électroniques acceptées par le client, ce qui est obligatoire dès lors qu’un ou plusieurs types de cartes de paiement électroniques ne sont pas acceptés.
