Le 21 juillet 2025, le gouvernement fédéral s’est accordé sur une série de réformes structurelles visant à adapter le marché de l’emploi aux réalités du 21e siècle. 10 décisions ont été prises dans le cadre de l’emploi :
- Fin du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC)
Toutes les formes de RCC, aussi appelé « prépension », seront supprimées à l’avenir. Seule une exception médicale très spécifique subsistera, pour les travailleurs en situation de handicap ou atteints de graves problèmes physiques. L’accord des partenaires sociaux est mis en œuvre.
- Réforme du crédit-temps de fin de carrière
Le crédit-temps de fin de carrière est également réformé. Les conditions de carrière seront progressivement relevées vers 35 ans. Par ailleurs, il restera possible d’y recourir dès l’âge de 55 ans, à condition d’exercer un métier reconnu comme lourd, de travailler de nuit, de présenter une incapacité à poursuivre une activité dans le secteur de la construction, ou encore de faire partie de certains groupes cibles comme les travailleurs des entreprises adaptées ou des ateliers sociaux. Les travailleurs issus d’entreprises en restructuration ou en difficulté y auront également accès, de même que ceux qui justifient d’une carrière suffisamment longue. L’accord des partenaires sociaux est mis en œuvre. Les ministres ont également approuvé le régime de fin de carrière sur lequel les syndicats et les employeurs s’étaient mis d’accord au sein du Conseil national du travail (CNT).
- Norme salariale
Sur le plan salarial, le gouvernement a décidé d’adopter un arrêté royal fixant la marge maximale pour les négociations salariales à 0 % pour la période 2025-2026. Cette décision respecte la loi de 1996 encadrant l’évolution des salaires et garantit la compétitivité de notre économie. Elle n’empêche pas les partenaires sociaux de conclure des accords sur d’autres aspects des conditions de travail. Pour soutenir le pouvoir d’achat, la possibilité sera introduite, en dehors de la norme salariale, d’augmenter de 2 € la valeur faciale des chèques-repas à partir de 2026. De plus, la part patronale pour ces chèques pourra bénéficier d’une déductibilité fiscale majorée, passant de 2 € à 4 €, lorsque la contribution de l’employeur augmente de 6,91 € à 8,91 € par chèque.
- Heures supplémentaires volontaires
Le système des heures supplémentaires volontaires est profondément réformé. Un régime uniforme de 360 heures volontaires est instauré pour l’ensemble des secteurs, avec une exonération fiscale et sociale pour 240 de ces heures, permettant ainsi un revenu net équivalent au brut. Dans le secteur de l’horeca, ce plafond est porté à 450 heures, dont 360 bénéficieront également de cette exonération. Les procédures administratives liées à ces heures supplémentaires seront considérablement simplifiées.
- Assouplissement des règlements de travail
Par ailleurs, le gouvernement a décidé d’assouplir les règles concernant les règlements de travail. Il ne sera désormais plus nécessaire d’y inclure de manière exhaustive tous les horaires de travail applicables dans l’entreprise, pour autant qu’un cadre temporel clair soit établi. Cette mesure offre plus de flexibilité aux employeurs tout en tenant compte des attentes des travailleurs.
- Suppression de l’interdiction du travail de nuit
La législation sur le travail de nuit est elle aussi adaptée. Jusqu’à présent, une interdiction générale existait, bien que des dérogations sectorielles soient possibles. Cette interdiction est désormais supprimée de la loi sur le travail, ce qui facilitera l’organisation du travail de nuit dans l’économie belge et offrira aux entreprises une marge de manœuvre accrue, au bénéfice de l’emploi et de la croissance.
- Travail de nuit dans le secteur de la logistique et de l’e-commerce
Dans le secteur spécifique de la logistique et de l’e-commerce, les règles sont ajustées pour mieux correspondre aux besoins opérationnels. Le travail de nuit y débutera désormais à minuit et se terminera à cinq heures du matin. Il est important de souligner que le pouvoir d’achat des travailleurs actuellement en poste ne sera en aucun cas affecté par cette évolution.
- Suppression de la durée minimale hebdomadaire de travail
Autre décision importante : la suppression de la durée minimale hebdomadaire de travail correspondant jusqu’ici à un tiers d’un horaire à temps plein. Grâce à cette mesure, il devient possible de déclarer officiellement des emplois de très faible volume horaire, ouvrant des opportunités pour les étudiants, les pensionnés, les personnes en situation de handicap ou encore les aidants proches. Cette avancée représente également une arme efficace dans la lutte contre le travail au noir, en favorisant une meilleure protection sociale et en renforçant les recettes fiscales.
- Limitation du préavis à 52 semaines
Le gouvernement a également décidé de limiter la durée maximale du préavis à 52 semaines, à partir du premier janvier 2026. Cette mesure vise à préserver la compétitivité des entreprises belges tout en permettant aux travailleurs de ne pas rester enfermés trop longtemps dans des situations indésirées. Elle facilitera une transition plus rapide vers un nouvel emploi ou une réorientation professionnelle.
- Digitalisation des plans bonus (CCT 90)
Enfin, dans le cadre de la modernisation administrative, les plans d’octroi de primes non récurrentes liées aux résultats (CCT 90) devront, à partir du 1er janvier 2026, être introduits exclusivement de manière numérique auprès des services du SPF Emploi. Cette digitalisation s’inscrit pleinement dans l’engagement du gouvernement en faveur d’une administration plus simple, plus efficace et plus accessible.
