Le Conseil des ministres du 13 juin 2025 a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la reconnaissance et la protection de la profession d’expert en automobiles et le fonctionnement de l’Institut des experts en automobiles.
L’avant-projet de loi avait déjà été approuvé en Conseil des ministres du 19 janvier 2024. Conformément aux recommandations du Conseil d’Etat, ce projet a été scindé en deux projets distincts. Ceci s’explique par le fait que l’article 14, § 1er, alinéa 3, tel que remplacé, relève de la compétence bicamérale optionnelle, contrairement au reste du projet qui relève de la compétence monocamérale.
Les avant-projets s’articulent autour de divers aspects de la législation relative aux experts en automobiles :
- ils modifient la définition de l’activité et étendent le champ d’application de la loi
- ils assouplissent les conditions d’exercice de la profession par une personne morale
- ils permettent l’accès à la profession sur base de l’expérience professionnelle
- ils optimalisent plusieurs règles relatives au fonctionnement de l’Institut
- ils prévoient des modifications de forme qui visent, d’une part, à pallier certaines erreurs linguistiques et, d’autre part, à mieux structurer les dispositions de la loi
- ils offrent la possibilité d’adapter le montant de la cotisation des membres selon le nombre de trimestres d’inscription effective sur l’année
Les avant-projets sont soumis à la signature du Roi en vue de leur dépôt à la Chambre des représentants.
