Le Conseil des ministres du 17 mai 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux motifs de refus dans le cadre du service bancaire de base pour les entreprises.

Le projet vise à établir des motifs de refus que la chambre bancaire de base doit prendre en compte lors de l’évaluation d’une demande d’obtention de service bancaire de base. Les motifs de refus s’inscrivent dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que du respect des sanctions financières.