Le Conseil des ministres du 9 février 2024 a approuvé deux projets d’arrêté royal.

Réforme du système de l’activité autorisée

Le projet réformera le système des activités autorisées. Il simplifiera les règles d’obtention de l’autorisation de reprendre une activité pendant une période d’incapacité de travail. Le fait de ne prévoir plus qu’une seule voie d’autorisation possible accroîtra également la transparence pour les indépendants.

Cumul du salaire garanti des indépendants en incapacité de travail

La situation visée est celle d’un travailleur indépendant en incapacité de travail qui reprend une activité de travailleur salarié autorisée par le médecin-conseil, qui tombe malade durant l’exercice de cette activité autorisée et perçoit un salaire garanti lié à cette activité.

Pour éviter que le travailleur indépendant ne perde la totalité de son indemnité d’incapacité de travail en tant que travailleur indépendant, le projet d’arrêté supprimera l’interdiction de cumul actuellement en vigueur d’une indemnité d’incapacité de travail octroyée dans le régime des travailleurs indépendants et du salaire garanti perçu lors d’une maladie dans le cadre d’une activité autorisée de travailleur salarié. Il prévoit que le montant du salaire garanti sera désormais déduit de l’indemnité d’incapacité de travail du travailleur indépendant.