Le Conseil des ministres du 19 janvier 2024 a approuvé un avant-projet de loi modifiant la reconnaissance et la protection de la profession d’expert en automobiles et le fonctionnement de l’Institut des experts en automobiles.
L’avant-projet s’articule autour de divers aspects de la législation relative aux experts en automobiles :
- il modifie la définition de l’activité et étend le champ d’application de la loi ;
- il assouplit les conditions d’exercice de la profession par une personne morale ;
- il permet l’accès à la profession sur base de l’expérience professionnelle ;
- il optimalise plusieurs règles relatives au fonctionnement de l’Institut ;
- il prévoit des modifications de forme qui visent, d’une part, à pallier certaines erreurs linguistiques et, d’autre part, à mieux structurer les dispositions de la loi ;
- il offre la possibilité d’adapter le montant de la cotisation des membres selon le nombre de trimestres d’inscription effective sur l’année.
Le texte sera publié sur le site www.business.belgium.be dans le cadre de l’exécution d’un examen de proportionnalité. Ensuite, l’avant-projet sera soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
