Validée en 1ère lecture par le Gouvernement de Wallonie, une réforme va encadrer les coûts des titres-services par l’interdiction des frais complémentaires réclamés aux usagers, l’augmentation du titre-service à 10 euros et l’amélioration des conditions de travail des aides-ménagères.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des travailleur·euse·s des titres-services et de protéger les utilisateur·rice·s d’éventuels frais supplémentaires, le Gouvernement wallon a décidé de réformer le secteur des titres-services.

Cette réforme a quatre objectifs :

• permettre de continuer à proposer des titres-services régulés et égaux à chaque personne,
• améliorer les conditions de travail des travailleur·euse·s,
• assurer une viabilité économique suffisante aux entreprises,
• maîtriser le budget de la Wallonie qui y consacre 

Ces mesures rentreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Interdiction de réclamer des frais complémentaires aux utilisateurs des titres-services

Depuis plusieurs années, la majorité des agences de titres-services ont commencé à facturer des frais complémentaires à leurs clients de manière variable et aléatoire. Si certaines entreprises utilisent ces frais supplémentaires pour assurer leur viabilité économique, voire dans certains cas améliorer le pouvoir d’achat de leurs travailleur·euse·s, d’autres agences agissent uniquement afin d’améliorer leur profitabilité.

Afin de mettre un terme à ces pratiques et de mieux réguler le secteur, les frais supplémentaires aujourd’hui réclamés par les entreprises seront interdits à partir du 1er janvier prochain en Wallonie.

De meilleures conditions de travail pour les aides ménagères

L’objectif est d’améliorer les conditions de travail des travailleur·euse·s des titres-services.

D’une part, les frais de déplacement des travailleur·euse·s seront mieux remboursés dès janvier prochain. Concrètement, l’arrêté prévoit un remboursement à hauteur de 100% de l’abonnement social pour les déplacements domicile-lieu de travail.

D’autre part, les entreprises seront dorénavant obligées de procéder à une analyse de risques et de respecter strictement les règles relatives à la surveillance de la santé des travailleur·euse·s, en organisant notamment des visites médicales. Ces nouvelles mesures viennent compléter celles du nouveau décret wallon, adopté en 2022, qui garantit notamment un contrat de travail de minimum 19h/semaine aux travailleur·euse·s afin de lutter contre la précarité, un accès à 9h de formation par an par travailleur·euse et qui prévoit des mesures de protection en cas de harcèlement.

Passage du titre-service à 10 euros en Wallonie

En contrepartie de la suppression des frais complémentaires, et parce qu’ils n’ont plus été augmentés depuis 10 ans, le titre-service va passer de 9 euros à 10 euros en Wallonie dès le 1er janvier prochain 2024.

La totalité de cet euro supplémentaire sera reversé aux entreprises.

Cette indexation n’impactera que faiblement les utilisateur·rice·s de titres-services puisqu’à l’heure actuelle, plus de 80% d’entre eux paient déjà plus de 10 euros de l’heure avec les frais complémentaires réclamés par les entreprises. 

A partir de 2024, l’achat de titres-services se déclinera de la manière suivante :

• 1 à 175 titres-services par personne : 10 euros ;
• 176 à 400 titres-services : 11 euros ;
• Plus de 400 titres-services : 12 euros.

La déduction fiscale des titres-services, qui réduit de 10% le prix pour les utilisateurs, est maintenue.

Les quotas de 2.000 titres à 10 euros réservés aux familles mono-parentales et aux personnes en situation de handicap sont également préservés.