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Seuils d’insaisissabilité des revenus : prolongation des montants “augmentés”jusqu’au 30 juin 2021
20 avril 2021

L’augmentation temporaire de 20% des seuils de saisie, initialement en vigueur du 24 décembre 2020 au 31 mars 2021, a été prolongée jusqu’au 30 juin 2021 laissant aux travailleurs un salaire net plus élevé après application de la saisie ou de la cession de salaire.

Revenus issus de travail

Revenu net mensuel

Partie susceptible de saisie ou de cession

Entre € 0 et  € 1.366

0%

Entre € 1.366,01 et € 1.467

20% – max 20,20 €

Entre € 1.467,01 et € 1.619

30% – max 45,60 €

Entre € 1.619,01 et € 1.770

40% – max 60,40€

Plus de € 1.770

100%

 

Revenus de remplacement

 Revenu net mensuel

Partie susceptible de saisie ou de cession

Entre € 0 et  € 1.366

0%

Entre € 1.366,01 et € 1.467

20% – max 20,20 €

Entre € 1.467,01 et € 1.770

30% – max 90,90 €

Plus de € 1.770

100%

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