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Recouvrement judiciaire des cotisations sociales des indépendants : prolongation du moratoire
19 mars 2021

Bonne nouvelle ! Le gouvernement fédéral a décidé de prolonger jusqu’au 30 juin 2021 le moratoire sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales pour des travailleurs indépendants. En outre, un moratoire général est en préparation au sujet du recouvrement judiciaire des cotisations sociales réclamées (à quelque titre que ce soit) au cours de l’année 2020 et pas encore payées.

Pour bénéficier de ce moratoire, l’indépendant doit soit être actif dans un secteur qui a été fermé par une mesure prise par une autorité publique (bénéficiaires du double droit passerelle), soit le chiffre d’affaires de l’indépendant doit être impacté de 40% ou plus (bénéficiaires du deuxième pilier du droit passerelle 2021).

Le ministre des Indépendants David Clarinval a par ailleurs annoncé un moratoire général sur le recouvrement des cotisations sociales liées à l’année 2020 et non encore payées. Il rappelle également que les indépendants peuvent reporter leurs cotisations sociales du premier semestre 2021 d’un an, sans majoration, avec maintien des droits sociaux ou obtenir une dispense de ces cotisations 2021 via une procédure de demande simplifiée. En outre, ils pourront demander une réduction du montant de leurs cotisations sociales pour toute l’année 2021.

Ce moratoire restera d’application jusqu’au 30 juin 2021.

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