Le gouvernement fédéral a décidé ce 6 novembre que les indépendants ayant bénéficié en 2020 d’un report de paiement de leurs cotisations sociales en raison de la crise du coronavirus pourront demander l’accès à un plan d’apurement en 2021.

Un indépendant ayant obtenu un tel report peut différer ses paiements de maximum un an (jusqu’au 31 mars 2021 pour les cotisations du premier trimestre 2020, etc.).

En 2021, certains indépendants vont donc devoir payer leurs cotisations provisoires de 2020, celles de 2021, les cotisations de 2018 reportées ainsi que les cotisations de régularisation de 2019 qui peuvent être dues en 2021.

La mesure prise ce vendredi permet aux travailleurs qui sont dans ce cas de figure de bénéficier d’un plan d’apurement d’une durée d’un an (maximum 12 tranches) pour les cotisations afférentes à 2020 ayant bénéficié de la mesure de report. Cette disposition vise à éviter qu’ils demandent une dispense de leur cotisation de 2020, ce qui les fragiliserait plus tard au niveau de leur pension.

En pratique, les cotisations 2020 concernées par ce plan d’apurement pourront être versées au plus tard :

• Le 31 mars 2022 pour les cotisations du 1er trimestre 2020
• Le 30 juin 2022 pour les cotisations du 2ème trimestre 2020
• Le 30 septembre 2022 pour les cotisations du 3ème trimestre 2020
• Le 31 décembre 2022 pour les cotisations du 4ème trimestre 2020.

S’il est suivi, ce plan d’apurement n’entraînera aucune majoration pour retard et n’aura aucun impact sur les prestations familiales, l’assurance incapacité de travail, l’assurance maternité, l’aide à la maternité, l’allocation de paternité, la pension, etc.

Il n’aura pas davantage d’impact sur le remboursement des soins médicaux de l’indépendant. L’obligation pour en bénéficier d’être en règle de cotisations sociales pour la deuxième année précédant celle pour laquelle le remboursement est demandé – soit les cotisations 2020 pour les remboursements en 2022 – sera en effet temporairement suspendue.