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Covid-19 : quel effet sur les ventes en liquidation ?
29 juin 2020

Une vente en liquidation est autorisée lorsqu’une circonstance bien précise nécessite l’écoulement accéléré d’un stock ou d’un assortiment de biens. Pour les liquidations qui étaient en cours dans un commerce qui a été obligé de fermer le 18 mars dernier, la durée de la liquidation a été exceptionnellement suspendue pendant la durée de la fermeture.

Pour rappel, les seules circonstances dans lesquelles une vente en liquidation peut avoir lieu sont les suivantes :

  • décision judiciaire ;
  • décès du vendeur ;
  • reprise d’un commerce ;
  • cessation des activités ;
  • fermeture ou déménagement d’un point de vente ;
  • travaux de rénovation de plus de 20 jours ouvrables ;
  • dégâts graves au stock provoqués par un sinistre ;
  • entrave importante apportée à l’activité (par exemple des travaux dans la rue) ;
  • accès du vendeur à la pension.

 Seuls les biens qui font partie du stock de l’entreprise avant le début de la liquidation peuvent être mis en vente ou vendus en liquidation. Pendant cette vente, l’entreprise est obligée de diminuer ses prix et peut vendre à perte. Contrairement à ce qu’on croit parfois, l’entreprise ne doit plus notifier son intention au SPF Economie.

 Toute annonce ou publicité concernant une liquidation doit obligatoirement spécifier la date du début de la vente. Par ailleurs, la durée de la vente est limitée à 5 mois maximum. En cas de liquidation pour cause de pension, cette durée est d’un an.

 Exceptionnellement, pour les entreprises qui ont dû fermer en raison des mesures prises dans le cadre de la crise du Coronavirus, la durée de la liquidation a été suspendue pendant cette fermeture.

Exemple : un commerce a commencé une liquidation pour cause de rénovation le 18 février 2020 et a dû fermer obligatoirement le 18 mars 2020. À partir du 11 mai, il peut reprendre la vente en liquidation pour les 4 mois qui restaient au moment du confinement.

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