L’arrêté royal du 17 décembre 2025 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et la prévention des absences de longue durée a été publié au Moniteur belge le 30 décembre 2025 et est entré en vigueur le 1er janvier 2026.
Plusieurs changements sont adoptés :
- Demande d’adaptation du travail : le travailleur peut solliciter des aménagements auprès de l’employeur afin d’éviter une future incapacité de travail.
- Maintien du contact : l’employeur doit rester en contact avec le travailleur en incapacité de travail (procédure à élaborer à cet effet dans le règlement du travail) ;
- Mesures après un mois d’incapacité de travail : le médecin du travail pourra, en plus des informations déjà obligatoires sur les possibilités de réintégration, proposer une conversation au travailleur.
- Communication via la plateforme TRIO : les échanges d’information entre le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin-conseil de la mutualité concernant l’état de santé d’un travailleur en incapacité de travail en vue de son retour au travail passent désormais par la plate-forme TRIO.
- Trajet informel : l’employeur pourra désormais demander une visite de pré-reprise du travail (posibilité ouverte uniquement au travailleur auparavant).
- Nouvelle notion de « potentiel de travail » : après toute incapacité de travail d’un travailleur d’au moins 8 semaines, l’employeur doit faire estimer le potentiel de travail de ce travailleur par le médecin du travail ou son personnel infirmier, qui appliquent à cet effet une méthode standardisée.
- Nouveautés concernant le trajet de réintégration :
- L’employeur peut entamer un trajet de réintégration dès le début de l’incapacité de travail avec l’accord du travailleur, ou à partir de 8 semaines d’incapacité de travail si le travailleur a un potentiel de travail.
- Pour les employeurs comptant 20 travailleurs ou plus, le lancement du trajet de réintégration est obligatoire dans les 6 mois de l’incapacité de travail si le travailleur a un potentiel de travail.
- Les invitations du médecin du travail à l’évaluation de réintégration doivent être envoyées par courrier recommandé, et le médecin-conseil sera informé si le travailleur n’a pas accepté ces invitations (ce qui peut mener à une sanction dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité).
- Le travailleur définitivement inapte au travail convenu est orienté vers les services régionaux pour l’emploi si aucun travail adapté ou autre n’est possible chez l’employeur.
- Force majeure médicale : le délai d’attente pour entamer une procédure spécifique pour force majeure médicale passe de 9 à 6 mois d’incapacité de travail.
- Ajout concernant les régimes de travail flexibles : le comité pour la prévention et la protection au travail peut également, dans le cadre de ses missions, donner des avis sur cette question dans l’entreprise.
