Le Conseil des ministres du 13 février 2026 a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal concernant la réforme de certains taux de TVA dans le cadre de l’accord budgétaire pluriannuel.

Le projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat, concrétise les mesures gouvernementales en matière de TVA dans le cadre de son accord budgétaire pluriannuel. Ces mesures sont les suivantes :

• le relèvement du taux de TVA de 12% à 21% pour la livraison de pesticides et, de manière générale, de produits phytopharmaceutiques
• le relèvement du taux de TVA de 6% à 12% pour les prestations de services consistant en la fourniture de logements meublés et la mise à disposition d’emplacements de camping

Le projet est soumis à la signature du Roi.