Depuis ce 1er juin 2023, la Wallonie a étendu la possibilité pour les indépendants et les PME d’obtenir une indemnisation lorsqu’ils sont pénalisés par des travaux de longue durée sur la voie publique. La Fédération Patronale Interprofessionnelle SDI se réjouit de cette extension, tout en persistant à l’estimer insuffisante !

Depuis le 1er septembre 2019, les indépendants, commerçants et petites entreprises wallons peuvent bénéficier d’une indemnité de 100 EUR par jour en cas d’entrave de leur activité par des travaux de longue durée sur la voie publique. A la base, le mécanisme était limité à 60 jours d’entrave par chantier, ce qui portait le montant maximal de l’indemnité à 6.000 EUR (60 jours x 100 EUR).

Cette durée était trop courte. En effet, 82% des dossiers concernent des demandes atteignant ou dépassant les 60 jours.  Afin de corriger la situation, le gouvernement wallon a décidé de ne plus se limiter à une seule indemnité par chantier et de rendre l’indemnisation annuelle. De plus, le plafond de 60 jours par chantier a été allongé à 70 jours par an.

Cette adaptation de la réglementation donne aujourd’hui la possibilité aux indépendants impactés par des travaux d’un même chantier qui dure plusieurs années d’avoir accès plusieurs fois à l’indemnité.

Le SDI réclame des mesures complémentaires

Si, bien évidemment, le SDI se réjouit du principe de la mesure et de son extension, il l’estime cependant toujours insuffisante. Pour la fédération, si nos autorités publiques désirent réellement venir en aide à leurs acteurs économiques victimes de travaux publics, elles doivent également mettre en place quatre types de mesures complémentaires :

• • Accorder de manière systématique des facilités sociales et fiscales (dispenses automatiques de cotisations sociales, de TVA et d’ONSS, levée des intérêts et des majorations en cas de retards de paiements, octroi de larges facilités de paiement,…) et octroyer des exonérations d’impôts et taxes en faveur des acteurs économiques pouvant démontrer avoir subi un préjudice important. Ces mesures auraient le mérite de ne pas dépendre d’une enveloppe régionale rigide et étriquée.
  • Ouvrir le droit au chômage économique pour les travailleurs des entreprises pénalisées par des chantiers publics.
  • Permettre aux indépendants d’obtenir judiciairement en référé une indemnité provisoire réellement suffisante pour leur permettre de continuer à fonctionner et leur donner un délai d’un an, après la fin des travaux, pour apporter la preuve de l’étendue réelle et globale de leur préjudice.
  • Imposer aux autorités publiques le respect d’un véritable « Code de bonne conduite » en matière de chantiers publics.

Ce code :

• déterminerait, préalablement à tout chantier, les responsabilités des différents intervenants;
• imposerait aux autorités publiques maîtres de l’ouvrage la désignation d’un médiateur et un processus-type de concertation;
• imposerait à ces mêmes autorité de prendre toute mesure utile pour atténuer le préjudice subi par les riverains et les acteurs économiques locaux;
• rendrait obligatoire une procédure d’information, non seulement préalable, mais aussi continue, des riverains, notamment quant à la durée des travaux;
• permettrait aux indépendants et PME concernés de consulter librement l’ensemble des documents administratifs et les études préalables du chantier.

Daniel Cauwel, Président du SDI et membre de la Chambre des Classes Moyennes de Brupartners : « Les nuisances occasionnées par les chantiers publics sont de plus en plus fréquentes et importantes. Elles peuvent engendrer des pertes financières énormes pour une entreprise, voire même la conduire à une cessation définitive. C’est la raison pour laquelle nous réclamons depuis des années des mesures supplémentaires permettant réellement aux indépendants de survivre à ce type d’entraves. »