En octobre dernier, la Fédération Patronale Interprofessionnelle SDI dénonçait une vague d’amendes de 509 EUR infligées par le Parquet à des entreprises de bonne foi qui avaient simplement oublié de compléter un formulaire en matière d’amende de roulage. En réponse à une interpellations de la fédération, le Parquet a adapté son courrier de demande d’identification du conducteur !

A l’automne dernier, la Fédération Patronale Interprofessionnelle SDI était interpellée par plusieurs de ses membres possédant un véhicule de société. A la suite d’une infraction de roulage, ces sociétés avaient payé l’amende réclamée, oubliant (ou pensant qu’il n’était pas nécessaire) de remplir le formulaire d’identification du conducteur ayant commis l’infraction. Pour ce petit oubli et sans le moindre rappel préalable, elles avaient reçu une amende de 509,06 euros !

Après analyse du dossier, le SDI a interpellé le Parquet dont l’attitude lui paraissait contestable pour trois raisons :

• Tout d’abord, l’avis d’infraction au code de la route n’indiquait pas clairement que le défaut d’identification du conducteur serait sanctionné.
• Ensuite, aucun rappel n’était envoyé aux entreprises concernées.
• Enfin, l’amende infligée était déraisonnablement élevée.

La fédération estimait que la lettre du Parquet n’était pas claire et que la moindre des choses était de recontacter les entreprises concernées avant de les sanctionner aveuglément.

L’appel du SDI n’est pas resté lettre morte. A la suite de son cri d’alarme, l’envoi des propositions de transactions en cas de non-respect de l’obligation d’identification a été suspendu par le Parquet.

Dans la foulée, la procédure d’identification du conducteur a été adaptée et, au début du mois de mai 2023, le Parquet a adapté son courrier :

• • Le formulaire de l’amende pour les entreprises contient aujourd’hui un avertissement clair signalant au chef d’entreprise qui omet d’identifier le conducteur du véhicule qu’il risque de recevoir une proposition de transaction de minimum 500 euros.
  • La possibilité pour l’entreprise de payer elle-même l’amende a été supprimée.
  • Après identification du conducteur ayant commis l’infraction, c’est ce dernier qui reçoit un courrier distinct contenant une invitation à payer. 

Daniel Cauwel, Président du SDI et membre de la Chambre des Classes Moyennes de Brupartners : « Vous devez savoir que les entreprises sont confrontées quotidiennement à des dizaines de formalités administratives en tous genres. La version initiale de la lettre du parquet était susceptible de les induire en erreur, avec une énorme amendes à la clé, raison pour laquelle nous sommes heureux que notre appel ait été entendu !»

Pour éviter tous mauvaise surprise, le SDI conseille à ses membres de vérifier via le site justonweb.be/fines si l’identité de tous les conducteurs de leurs véhicules de société ayant commis des infractions de roulage a bien été communiquée et, le cas échéant, de transmettre d’urgence les identifications manquantes au Parquet.