L’an dernier, le SPF Economie a contrôlé 299 entreprises du secteur automobile. Ces contrôles se sont déroulés dans le cadre du contrôle annuel des ventes de véhicules d’occasion et de la lutte contre la fraude au kilométrage. Pour la grande majorité des entreprises ayant fait l’objet de ces contrôles ciblés, des infractions étaient déjà suspectées. Il s’est avéré que 84% d’entre elles ne respectaient pas la réglementation. Toutefois, la situation s’améliore dans certains domaines par rapport aux années précédentes.

En 2022, le SPF Economie a contrôlé 299 entreprises. Il s’agissait d’entreprises vendant des véhicules d’occasion à des particuliers et d’entreprises effectuant des travaux sur des véhicules pour lesquels elles devaient alors transmettre des données à l’asbl Car-Pass, comme le kilométrage, par exemple. La majorité de ces entreprises ont été contrôlées car elles étaient déjà soupçonnées d’infraction. Une ou plusieurs infractions ont été constatées dans 251 cas, soit 83,9%.

La plupart des infractions (152 entreprises) concernaient certaines obligations lors de la vente de véhicules d’occasion :

• Plus d’un quart des vendeurs n’avait donné aucun car-pass lors du contrat de vente (54 entreprises, soit 28%).
• Plus de la moitié n’a fourni aucun historique du véhicule (111 entreprises, soit 57,5%), ce qui est pourtant obligatoire dès qu’un véhicule est mis en vente.
• Dans plus de deux tiers des cas (134 entreprises, soit 69,4%), un ou plusieurs points du contrat de vente n’étaient pas en ordre (un cinquième des vendeurs n’a même pas rédigé de contrat de vente).

De plus, 131 entreprises ne respectaient pas la législation relative au site internet et aux médias sociaux.

Le top 3 est complété par les infractions liées à la transmission des données car-pass à l’asbl Car-Pass, 126 entreprises ayant commis une ou plusieurs infractions :

• Presque un cinquième (58 entreprises, soit 19,4%) n’a transmis aucune donnée.
• 14,7% des entreprises ayant communiqué des données ne l’ont pas fait pour chaque véhicule sur lequel elles ont effectué des travaux.
• 57 entreprises n’ont pas communiqué les données à temps (au plus tard 5 jours après que le véhicule a quitté le garage).
• Pour 44 entreprises (14,7%), le numéro de châssis, la date du kilométrage ou le kilométrage ne figuraient pas sur la facture.

Enfin, 57 entreprises enfreignaient des dispositions relatives à l’indication des prix, 55 entreprises contrevenaient la législation de la Banque-Carrefour des Entreprises et 6% des entreprises contrôlées ne respectaient pas la législation sur le blanchiment (il s’agit de la limitation des paiements en espèces).