Les commerçants ne peuvent plus demander de frais supplémentaires pour les paiements électroniques depuis quelques années déjà. Cela vaut aussi bien pour les paiements en magasin que pour les paiements en ligne. Mais cela arrive encore. Plus de 59 % des sites internet signalés à l’Inspection économique à ce sujet étaient en infraction.
Depuis le 9 août 2018, il est interdit aux commerçants de demander un supplément aux clients pour un paiement par carte, par virement ou par domiciliation.
Si des frais administratifs sont facturés indépendamment de la carte bancaire, comme les frais d’expédition, les frais de TVA ou les frais de livraison, le commerçant doit toujours signaler clairement ce qu’ils reprennent. Si le client paye des frais en plus du montant de sa commande, il doit être suffisamment informé sur les raisons de ce supplément.