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Indépendants et PME : nouvelles mesures de soutien fédérales
26 février 2021

Ce 26 février 2021, le Conseil des ministres a approuvé une série de mesures de soutien pour les secteurs impactés par la crise sanitaire. Ces mesures concernent notamment les indépendants et les PME.

5 mesures d’aides seront prolongées jusqu’au 30 juin 2021 :

  • Le double droit passerelle de crise pour les indépendants dont l’activité est totalement interrompue en raison d’une mesure prise par une autorité publique pour lutter contre la Covid-19 ;
  • Le deuxième pilier du nouveau dispositif du droit passerelle de crise, pour lequel l’indépendant doit démontrer une diminution d’au moins 40% du chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019 ;
  • Le troisième pilier du droit passerelle de crise : Interruption de l’activité indépendants en raison d’une mise en quarantaine/des soins apportés à un enfant ;
  • Un nouveau dispositif de cumul va être mis en place pour le droit passerelle de crise (double et nouveau dispositif). Les indépendants contraints de cesser leur activité et qui peuvent bénéficier du double droit ou les indépendants qui peuvent bénéficier le nouveau dispositif du droit passerelle de crise deuxième ou troisième pilier pourront le cumuler avec un revenu de remplacement. Ce cumul sera plafonné au montant applicable de la prestation financière droit passerelle correspondante. Si le montant de leur revenu de remplacement est inférieur à celui du droit passerelle, ce dernier interviendra pour combler l’écart ;
  • Les assouplissements temporaires apportées au droit passerelle classique  qui comprennent une meilleure accessibilité pour les starters, la possibilité d’un cumul entre le droit passerelle et d’autres revenus de remplacement dans le cadre de la sécurité sociale jusqu’à un certain plafond (jusqu’au niveau au montant applicable de la prestation financière droit passerelle) et l’amélioration du maintien des droits sociaux durant la période de bénéfice de droit passerelle classique en assimilant pour la pension les trimestres de droit passerelle octroyés pour les interruptions et les cessations qui ont lieu dans la période du 1er avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021 (avec un maximum de 4 trimestres).

2 nouvelles mesures d’aides ont par ailleurs été décidées :

  • le paiement de la cotisation à charge des sociétés sera reporté au 31 décembre 2021.
  • le secteur de l’Horeca sera dispensé du paiement de la contribution AFSCA en 2021, comme cela avait été le cas en 2020. Cette contribution varie de 49,24 euros à 3.433,82 euros par établissement en fonction de sa taille et du nombre de travailleurs.

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