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Le gouvernement fédéral adopte un vaste plan de soutien socio-économique
12 novembre 2020

La crise du coronavirus n’est pas seulement une crise sanitaire. C’est aussi une grave crise socio-économique qui touche durement une multitude de personnes et d’entreprises. Le gouvernement fédéral ne peut pas et ne veut pas rester insensible à toutes ces personnes et entreprises qui sont au bord du gouffre. Elles ont besoin d’aide aujourd’hui : un soutien concret et suffisamment important pour leur permettre de traverser cette deuxième période difficile en moins d’un an.

C’est pourquoi le gouvernement fédéral a récemment choisi non seulement de prolonger les mesures de soutien qui étaient en vigueur pendant le confinement imposé au printemps (jusqu’au premier trimestre 2021 inclus), mais annonce également toute une série de nouvelles mesures.

Voici les mesures intéressant les indépendants et les PME.

Mesures générales

Prolongation de mesures existantes 

  1. Possibilité de report individuel des paiements dans le domaine fiscal sans amende ou intérêts de retard.
  2. Exonération fiscale des subsides octroyés par les villes, communes et entités fédérées.
  3. Réduction de la TVA (6 %) sur le gel hydroalcoolique et les masques.
  4. Prolongation des procurations notariées gratuites évitant le déplacement chez le notaire.
  5. Suspension des contrôles de la condition de résidence (maximum 29 jours à l’étranger par an) dans le cadre de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA).

Soutien aux entreprises 

Prolongation de mesures existantes 

  1. Prolongation de la déduction majorée pour investissement de 25 % jusque fin 2022, permettant aux PME, aux entreprises unipersonnelles et aux professions libérales de déduire une grande partie de leurs investissements de leur bénéficie imposable.
  2. Prolongation du régime de garantie des PME et du régime de garantie des assurances-crédits jusqu’au 30 juin 2021. Simultanément à cette prolongation, le ministre des Finances prolongera, en concertation avec le secteur financier, le moratoire actuel pour les crédits aux entreprises.
  3. Réouverture du chômage temporaire pour cas de force majeure à toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 euros). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 euros par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.

Nouvelles mesures 

  1. Mise en œuvre de l’accord des partenaires sociaux par lequel l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.
  2. Élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer. Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération.

Soutien aux indépendants 

Prolongation de mesures existantes

  1. Prolongation du double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus pour tous les secteurs qui ont dû fermer. Pour un travailleur indépendant sans charge de famille, cela revient à 2.583,4 euros par mois. Pour un travailleur indépendant avec charge de famille, cela revient à 3.228,2 euros par mois.
  2. Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2021, qui pourra toujours être invoqué en cas de crise. Il sera basé sur une importante diminution du chiffre d’affaires. Les modalités concrètes seront bientôt élaborées compte tenu des avis du Comité général de gestion.
  3. Report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés jusqu’à la fin de l’année 2020. Un report était déjà prévu jusqu’au 31 octobre 2020 ; il est maintenant prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.
  4. Allocation complémentaire pour incapacité de travail afin que les travailleurs indépendants cohabitants qui sont malades bénéficient également d’une indemnité aussi élevée que le droit passerelle (c’est déjà le cas pour les travailleurs indépendants isolés et les travailleurs indépendants avec charges de famille). Concrètement, il s’agit d’une prime de plus de 300 euros par mois.

Nouvelles mesures

  1. Amélioration temporaire du droit passerelle classique, notamment via une meilleure accessibilité pour les starters et maintien de la constitution de pensions.
  2. Plans de paiement pour les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales, tout en conservant le droit au remboursement des frais de soins de santé. Jusqu’au 31 décembre 2021.

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