Les entreprises qui disposent d’un faible pouvoir de négociation par rapport à un partenaire commercial plus puissant, sont désormais mieux protégées des abus qu’il pourrait commettre grâce à une législation récente dont l’entrée en vigueur se déroule en 3 phases entre le 1er septembre 2019 et le 1er décembre 2020. Elle vise à mettre fin aux pratiques de marché trompeuses, aux abus de dépendance économique ou à l’utilisation de clauses abusives dans les relations entre entreprises.

Arrêt d’approvisionnement, augmentation de prix arbitraire, achat forcé… Les entreprises ne sont pas à l’abri des comportements abusifs de leurs partenaires commerciaux plus puissants.

Si la loi protège les consommateurs depuis bien longtemps contre ce type de pratiques, ce n’était pas suffisamment le cas pour les entreprises.

C’est la raison pour laquelle une nouvelle législation, dont l’entrée en vigueur se déroule en 3 phases entre le 1er septembre 2019 et 1er décembre 2020, accorde également aux entreprises une meilleure protection dans leurs relations commerciales (B2B) contre les abus de dépendance économique. C’est par exemple le cas lorsqu’un détaillant entretient une relation contractuelle avec un distributeur pour la vente d’un produit incontournable, et que ce distributeur décide soudainement d’arrêter l’approvisionnement ou d’augmenter le prix de ce produit de manière excessive. Et cela, arbitrairement et sans laisser la possibilité au détaillant de se tourner vers une autre source d’approvisionnement équivalente et disponible dans un délai, à des conditions et à des coûts raisonnables.

Outre ce type d’abus, la loi renforce également la protection contre :
• les pratiques du marché agressives : une entreprise tente par exemple d’imposer un service ou un produit à une autre entreprise sans qu’elle n’en ait fait la demande, tout en l’invitant à payer son prix, puis à conserver ou à renvoyer le produit (même sans frais);
• les pratiques du marché trompeuses : une entreprise constate par exemple à la réception d’une marchandise qu’elle ne correspond pas aux critères de qualité promis, ou est d’une autre marque bien moins connue;
• les clauses abusives : souvent en petits caractères dans les contrats, elles peuvent contenir des surprises désagréables et porter atteinte aux droits des entreprises. Exemple : une clause qui libère une entreprise de toute responsabilité en cas de dol ou de faute grave de sa part.

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