fbpx

Recouvrement de créances

Le recouvrement de créances par Huissier de justice

Nul n’est à l’abri d’un client mauvais payeur. Les factures impayées génèrent souvent des problèmes de trésorerie pour un indépendant ou une PME.

Dans la période économique actuelle, les arriérés de paiement des clients sont une problématique devenue réellement cruciale pour de nombreux indépendants et PME.

C’est la raison pour laquelle le SDI a conclu un partenariat avec une étude d’Huissiers de Justice dynamique et efficace pour gérer vos dossiers de recouvrement de créances.

Prenant à sa charge une partie des frais de recouvrement, le SDI vous permet de bénéficier de conditions de recouvrement réellement exceptionnelles !

Le recouvrement de créances amiable

1. Envoi des pièces justificatives

Vous nous envoyez votre demande de recouvrement de créance par fax, courrier ou e-mail. Vous y joignez copie des pièces justificatives (facture, bon de commande, conditions générales de vente, etc.)

Dès réception, nous transmettons le dossier à notre partenaire Huissier de Justice.

2. Première mise en demeure

L’Huissier de Justice vérifie l’adresse de votre client et lui adresse une sommation de payer sa dette par courrier recommandé, courrier postal ordinaire et e-mail (si vous disposez de l’adresse e-mail de votre débiteur).

Il réclame à votre débiteur le montant principal de votre créance (facture, note d’honoraires, etc.) ainsi que les intérêts de retard et la clause pénale éventuellement prévus par vos conditions générales de vente.

S’il s’agit d’une créance professionnelle, c’est-à-dire d’une créance née de votre activité commerciale, professionnelle ou artisanale dans le cadre d’une relation contractuelle avec une autre entreprise (personne morale ou physique disposant d’un numéro d’entreprise) ou si vos conditions générales de vente le permettent, l’Huissier de Justice ajoute à sa réclamation des frais forfaitaires fixés par Arrêté Royal.

En 2019, ces frais s’élèvent à :

–          12,35 EUR HTVA si votre créance est inférieure à 50,00 EUR,

–          20,62 EUR HTVA si votre créance est comprise entre 50,00 EUR et 125,00 EUR,

–          28,88 EUR HTVA si votre créance est supérieure à 125,00 EUR.

3. seconde mise en demeure

A défaut de réaction de votre débiteur dans les quinze jours de l’envoi de la première mise en demeure, l’Huissier de Justice lui adresse une seconde sommation de payer par courrier ordinaire et électronique (si l’étude est en possession de l’adresse e-mail).

4. Suivi du dossier

Vous recevez copie de toutes les mises en demeure envoyées à votre débiteur par l’Huissier de Justice et vous êtes avisé régulièrement de l’état d’avancement du dossier.

L’Huissier de Justice gère le suivi du dossier, comme l’envoi de décomptes, le suivi des contestations, la négociation, la gestion et le suivi des plans de paiement, etc.

Si une contestation sérieuse intervient, le dossier sera pris en charge par notre service juridique qui analysera gratuitement son bien-fondé pour vous.

En cas d’absence de fondement, l’Huissier de Justice poursuivra le recouvrement.

En pratique :

A toutes les étapes de la procédure, notre partenaire Huissier de Justice vous tient au courant de l’état d’évolution de votre dossier et vous demande, le cas échéant, si vous souhaitez passer à l’étape suivante.

Vous pouvez à tout moment connaître l’état d’avancement de votre dossier via votre gestionnaire de dossier chez notre partenaire Huissier de Justice.

Pour les dossiers irrécouvrables, notre Huissier de Justice pourra vous délivrer une attestation d’insolvabilité vous permettant de clôturer efficacement vos postes comptables.

1. Paiement sur le compte de l’Huissier de Justice

En cas de règlement intégral du principal et des majorations

Le montant du principal de votre créance ainsi que les intérêts de retard vous sont rétrocédés. Les frais forfaitaires ainsi que l’éventuelle clause pénale payés par votre débiteur sont conservés par l’Huissier de Justice afin de couvrir le coût de ses prestations.

En cas de règlement uniquement du montant principal

Une nouvelle mise en demeure est alors adressée à votre débiteur afin de tenter d’obtenir le paiement des frais forfaitaires, des intérêts de retard et de la clause pénale éventuellement prévus par vos conditions générales de vente.

Si votre débiteur ne réserve pas suite à ce courrier, le montant du principal de votre créance vous est rétrocédé sous déduction des frais forfaitaires, qui sont conservés par l’Huissier de Justice afin de couvrir le coût de ses prestations.

Si, par contre, le paiement des frais forfaitaires, des intérêts de retard et de la clause pénale éventuelle sont enregistrés chez l’Huissier de Justice, le montant payé vous est rétrocédé sous déduction des frais forfaitaires et de la clause pénale éventuelle, conservée par l’Huissier de Justice afin de couvrir le coût de ses prestations.

En cas de règlement partiel entre les mains de l’huissier ou de mise en place d’un plan d’apurement, le montant des frais forfaitaires et la clause pénale sont retenus sur le(s) premier(s) versement(s) pour le coût de ses prestations.

Si votre débiteur vous règle en direct le montant des frais forfaitaires, des intérêts de retard et de la clause pénale éventuelle, vous les conservez intégralement et le recouvrement prend fin.

Si le paiement des frais forfaitaires, des intérêts de retard et de la clause pénale éventuelle n’est pas enregistré sur le compte de l’Huissier de Justice ni sur le vôtre, le recouvrement prend fin, à moins que vous décidiez de l’approfondir (voir ci-dessous point 4)

2. Paiement sur votre compte

Dans ce cas et quel que soit le montant payé par votre débiteur, le paiement des frais forfaitaires vous sera demandé par l’Huissier de Justice afin de couvrir le coût de ses prestations.

Parfois, le recouvrement amiable n’aboutit pas (par exemple quand votre débiteur est insolvable ou quand il conteste sa dette et/ou qu’il ne se laisse pas impressionner, etc.)

Dans ce cas, la vérification des coordonnées de votre débiteur, l’envoi des lettres de mise en demeure par notre partenaire Huissier de Justice et la gestion des réactions de votre débiteur sont intégralement pris en charge par le SDI et donc gratuits pour vous.

Si votre débiteur n’a pas réglé sa dette après les deux mises en demeure de l’Huissier de Justice, il vous est possible de le charger d’approfondir la phase de recouvrement amiable.

Cet approfondissement comprend une visite domiciliaire, la réalisation d’une enquête de solvabilité sur place, la consultation du Fichier Central des Avis de Saisies afin de déterminer la solvabilité de votre débiteur ainsi qu’une relance téléphonique.

Ce service vous sera facturé par notre partenaire Huissier de Justice au prix forfaitaire de 30 EUR HTVA.

S’il s’agit d’une créance professionnelle ou si vos conditions générales de vente le permettent, l’Huissier de Justice ajoute à sa réclamation ce montant forfaitaire.

En cas de paiement de votre débiteur, les principes repris au point 2.A et au point 2.B sont d’application.

Si cette phase de recouvrement approfondi aboutit, vous recouvrez le montant de votre créance !

Le recouvrement de créances judiciaire

Si le recouvrement amiable n’a pas abouti, la seule solution est de citer votre débiteur devant les tribunaux pour le faire condamner à vous rembourser. Ici encore, nous pouvons vous aider…

La citation vous est facturée par l’huissier de justice à son tarif légal obligatoire, soit environ 125 EUR (le montant précis varie selon la valeur du litige). Ce coût s’ajoute cependant à la dette de votre débiteur et ne reste à votre charge qu’en cas de non récupération finale de votre créance. Une citation non signifiée pour cause d’insolvabilité constatée sur place vous est, quant à elle, facturée à environ 25 EUR.

Il est utile, en cas de procédure judiciaire, de se faire représenter par un avocat. Dans ce cadre également, vous bénéficiez de conditions préférentielles en tant que membre du SDI. Vous pouvez contacter l’un des avocats avec qui nous collaborons. Celui-ci analysera votre dossier et, sur demande, vous adressera, sans frais pour vous, un rapport sur les chances de succès d’une action judiciaire. Si vous décidez ensuite de lui confier la défense de vos intérêts, les conditions que nous avons négociées pour vous sont très intéressantes. Elles varient selon que votre créance est contestée ou pas.

Les actes accomplis par notre partenaire Huissier de Justice dans le cadre de l’exécution d’un jugement vous sont facturés à leur tarif légal obligatoire.

Sauf exception, le coût d’une procédure d’exécution se monte à un maximum de :

  • 300 EUR si le litige est de la compétence du Juge de Paix.
  • 700 EUR si le litige est de la compétence du Tribunal de 1ère Instance ou du Tribunal de Commerce.

Dans la majorité des cas, ces montants sont suffisants pour couvrir la levée de l’expédition de la décision, la signification-commandement de payer et la saisie mobilière.

Ces montants s’ajoutent à la dette de votre débiteur et ne restent à votre charge qu’en cas de non-récupération finale de votre créance.

Simplifiez-vous la vie, affiliez-vous au SDI !

Cotisation annuelle de 190 €, 100% déductible fiscalement

Je souhaite m'affilier

Introduire une demande de recouvrement de créances

Je suis déjà membre du SDI:

M

Introduire une demande de recouvrement de créances

Je suis déjà membre du SDI:

M