Les actions du SDI aboutissent !
Découvrez 30 succès de notre Fédération
Depuis plus de 40 ans, le SDI a obtenu une série d’importantes avancées concrètes en votre faveur. Ces résultats sont l’aboutissement d’échanges nombreux avec les pouvoirs politiques fédéraux, régionaux et communautaires et leurs administrations. Ils constituent des acquis juridiques, économiques, sociaux et fiscaux qui améliorent directement ou indirectement l’environnement dans lequel vous exercez.
Droit passerelle pour les indépendants qui font faillite
Depuis le 1er juillet 1997, un indépendant qui fait faillite peut obtenir une allocation sous certaines conditions auprès de sa caisse sociale.
Depuis le 1er octobre 2012, il peut aussi obtenir cette allocation s’il doit arrêter son activité en raison d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, d’une destruction ou d’une allergie.
Depuis le 1er janvier 2017, cette assurance a encore été étendue aux indépendants qui doivent cesser leur activité pour raisons économiques.
Revalorisation des pensions des indépendants
Depuis plusieurs années, les montants des pensions pour indépendants sont régulièrement revalorisés.
Le 1er août 2016, pour la première fois, les pensions minimum des salariés et des indépendants au taux isolé ont enfin été mises sur un pied d’égalité.
Inclusion de couvertures de frais médicaux dans les cotisations sociales des indépendants
Depuis le 1er janvier 2008, la couverture des petits risques de santé est incluse dans les cotisations sociales des indépendants
Hausse des régimes d’allocations familiales des indépendants, mis à niveau avec celui des salariés
Depuis le 1er juillet 2014, il n’y a plus qu’un seul régime d’allocations familiales en application, quel que soit le statut socio-professionnel de la personne qui ouvre le droit. Les allocations familiales des indépendants ont ainsi été mises intégralement au même niveau que celles des salariés.
Couverture sociale complète pour les conjoints aidants
Depuis le 1er juillet 2005, le conjoint-aidant bénéficie d’une couverture sociale à part entière : pension propre, allocations familiales, soins de santé, incapacité de travail, invalidité et maternité.
Possibilité de retour sur le chômage d’un salarié devenu indépendant allongée de 6 ans
Depuis le 1er août 2007, la période maximale de 9 ans pendant laquelle vous avez le droit de revenir sur le chômage a été étendue à 15 ans.
Possibilité d’exercer une autre activité dans le but de la reprise de travail complète pendant 18 mois pour les indépendants en incapacité de travail
Depuis le 1er juillet 2015, l’exercice d’une autre activité dans le but de la reprise de travail complète est possible pendant 18 mois (au lieu de 12). L’indépendant peut aussi être autorisé à exercer une autre activité sur les capacités restantes en cas de grave maladie.
Demande de dispense de cotisations facilitée et procédures accélérées pour les indépendants
Depuis le 1er janvier 2019, le critère trop vague de se trouver dans un « état de besoin » ou dans une « situation voisine de l’état de besoin » a été remplacé par celui de « se trouver temporairement dans une situation financière ou économique difficile.»
La procédure simplifiée permet en outre d’obtenir une réponse dans le mois, contre six mois auparavant.
Allongement des congés de maternité, hausse des allocations de maternité, et dispense de cotisations sociales pour les indépendantes
Depuis le 1er janvier 2017, les femmes indépendantes bénéficient d’un congé de maternité de 12 semaines : 3 semaines obligatoires et 9 semaines facultatives.
Pendant ce congé, elles bénéficient d’une allocation de maternité. Pendant la période facultative, elles peuvent reprendre leur activité à mi-temps en percevant une allocation.
Enfin, elles sont dispensées du paiement de leurs cotisations sociales lors du trimestre qui suit l’accouchement, avec maintien des droits.
Revalorisation des indemnités d’invalidité et d’incapacité de travail en faveur des indépendants
Outre leur indexation automatique, les indemnités d’invalidité et d’incapacité en faveur des indépendants ont fait l’objet de nombreuses revalorisation ces dernières années.
L’indépendant en incapacité primaire d’exercer peut, avec l’autorisation du médecin conseil, reprendre partiellement son activité en conservant ses indemnités complètes
Cette anomalie a été corrigée en 2011. Aujourd’hui, l’indépendant en incapacité primaire peut reprendre partiellement son activité avec l’autorisation du médecin conseil. Durant les six premiers mois, il conserve ses indemnités complètes. Ensuite, les indemnités sont réduites de 10%.
Un indépendant qui souhaite se faire remplacer dans son entreprise peut conclure un contrat de remplacement
Depuis le 1er juillet 2010, un indépendant qui souhaite se faire remplacer dans son entreprise, notamment pour cause de maternité et d’incapacité de travail peut conclure un contrat de remplacement indépendant avec un remplaçant enregistré dans une base de données officielle hébergée par le SPF Economie : le Registre des entrepreneurs remplaçants
Insaisissabilité du domicile des indépendants personnes physiques par déclaration chez un notaire
Depuis le 1er juin 2007, il est permis à un indépendant personne physique de rendre insaisissable l’immeuble qui lui sert de domicile. Il se rend chez un notaire et fait une déclaration d’insaisissabilité du bien. Cette déclaration devient opposable aux créanciers et aux tiers à partir de son inscription.
Extension des bénéfices de la réorganisation judiciaire du tribunal de l’entreprise à de multiples secteurs pour les indépendants en difficultés financières
Depuis 2009, vous pouvez bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire qui a remplacé le concordat. En outre, depuis le 1er novembre 2018, le tribunal de commerce est devenu le tribunal de l’entreprise. Alors qu’il ne concernait jusqu’ici que les commerçants, ses compétences ont été élargies aux associations de fait, aux ASBL ou aux professions libérales qui peuvent aujourd’hui bénéficier de cette procédure.
Mise en place d’un système de plainte en ligne via le site de la police
Depuis 2010, les commerçants peuvent déposer plainte en ligne via le site Internet www.police-on-web.be.
Cette possibilité concerne notamment les vols à l’étalage, les dégradations diverses et les graffitis.
Maintien de la législation d’interdiction de vente à perte qui protège les petits commerces
Le SDI est parvenu à maintenir dans la législation l’interdiction de vendre à perte qui protège clairement le petit commerce.
Réduction des délais de préavis de licenciement des travailleurs de moins de six mois d’ancienneté
Depuis le 1er mai 2018, les délais de préavis de licenciement des travailleurs de moins de six mois d’ancienneté ont été réduits. Ainsi, pour un travailleur de moins de trois mois d’ancienneté, le délai de préavis à respecter n’est plus que d’une semaine au lieu de deux.
Réduction des cotisations sociales de 1,5%
Le taux de 22% des cotisations sociales personnelles a été réduit à 21,5% en 2016 puis à 20,5% en 2018. C’est une mesure historique ! Les cotisations sociales n’avaient jusqu’ici jamais baissé de manière globale.
Réduction du taux de TVA sur la restauration de 21% à 12%
Le 1er janvier 2010, le taux de TVA sur la restauration a été réduit de 21 à 12% pour les établissements Horeca.
Mise en place d’un service de conciliation fiscale en cas de litige persistant avec le fisc
Depuis le 1er juin 2010, un Service de conciliation fiscale a été mis en place. Ce service peut être contacté en cas de litige persistant avec le fisc. L’examen des demandes de conciliation s’effectue en toute objectivité, impartialité et indépendance.
Réduction à zéro des cotisations sociales patronales principales sur le premier travailleur que vous engagez et réduction des cotisations ONSS sur vos cinq travailleurs suivants
Depuis le 1er janvier 2016, les cotisations sociales patronales principales ont été réduites à zéro à durée indéterminée sur le premier travailleur que vous engagez.
En outre, d’importantes réductions des cotisations ONSS sont intervenues pour vos 5 travailleurs suivants.
Introduction d’une allocation d’adoption de 484,90 euro par semaine pour les indépendants
Depuis le 1er février 2007, une allocation d’adoption est attribuée aux indépendants à l’occasion de l’accueil d’un enfant dans leur famille.
La caisse d’assurances sociales fournit 105 titres-services aux indépendantes après un accouchement
Depuis mai 2007, lorsqu’une indépendante accouche, elle peut, dans les 15 semaines suivant son accouchement, obtenir 105 titres-services (donnant droit à 105 heures gratuites d’aide-ménagère à domicile). Depuis le 1er septembre 2017, elle ne doit plus introduire la demande elle-même, c’est sa caisse d’assurances sociales qui la contacte à cet effet.
Suppression des dettes dès la clôture de la faillite d’un indépendant n’aillant pas commis de fautes graves
Depuis le 1er octobre 2002, un indépendant qui fait faillite bénéficie automatiquement de l’excusabilité, ce qui a pour effet de supprimer ses dettes à partir de la clôture de sa faillite. Pour l’obtenir, il suffit que le failli n’ait pas commis de faute grave et qu’il ne soit pas de mauvaise foi.
Pour les contribuables personnes physiques de bonne foi, le directeur des contributions peut renoncer au recouvrement de leurs impôts sur les revenus en principal, accroissement, amende et intérêts
Depuis le 1er janvier 2005, les contribuables personnes physiques qui, de bonne foi et de manière durable, ne sont pas en état de payer leurs dettes peuvent obtenir du directeur des contributions une renonciation au recouvrement de leurs impôts sur les revenus en principal, accroissements, amendes et intérêts.
Suppression du plafond de revenus autorisés pour les indépendants de plus de 65 ans pouvant attester une carrière professionnelle de 42 ans
Depuis le 1er janvier 2013, le plafond de revenus autorisés a été entièrement supprimé pour les indépendants âgés de plus de 65 ans pouvant attester une carrière professionnelle de 42 ans, carrière mixte incluse.
Mise en place de modalités avantageuses de rachat des années d’études pour les indépendants
Depuis le 1er décembre 2017, des modalités avantageuses de rachat des années d’études ont été mises en place pour les indépendants.
En outre, le Service fédéral des Pensions a mis au point un simulateur de régularisation des périodes d’études qui est disponible via mypension.be.
Simplification des réglementations en matière d’affichage des prix à l’occasion de promotions
Depuis le 12 mai 2010, les règles en matière d’affichage des prix à l’occasion de promotions, soldes et braderies ont été simplifiées, tout en veillant à ce que les modalités d’annonce de réduction de prix utilisées auparavant par les commerçants restent valables.
Suppression de l’interdiction de faire des offres conjointes
Depuis le 12 mai 2010, l’interdiction de faire des offres conjointes a été supprimée conformément au droit européen, sauf en matière de services financiers.
Assouplissement et simplification de la réglementation du travail des étudiants
Depuis le 1er janvier 2012, la réglementation du travail des étudiants a été assouplie et les formalités simplifiées. En 2018, les étudiants disposent d’un quota de 475 heures par an pendant lesquelles ils peuvent travailler en bénéficiant des cotisations sociales réduites.