Les revendications du SDI

La Fédération SDI se bat pour défendre les droits des indépendants

Notre objet social est « l’étude, la protection et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des chefs d’entreprises de l’artisanat, du petit et moyen commerce et des titulaires de professions libérales et intellectuelles, ceci sans aucune distinction de profession. »

Notre action s’articule autour de deux pôles bien distincts :

IconUn lobbying politique neutre permanent pour améliorer le statut social, fiscal et économique des indépendants et des PME dans leur ensemble.

IconLa défense active des intérêts particuliers de nos membres pour les aider à se développer et à surmonter tous les obstacles qui peuvent se dresser sur leur route.

Les indépendants et les PME représentés par  le SDI considèrent qu’il est primordial de promouvoir réellement l’esprit d’entreprise. A cet effet, il est impératif d’instaurer un climat favorable à la création d’entreprise, et pour ce faire, de réduire au maximum toutes les entraves, les lourdeurs et les freins à l’exercice d’une activité indépendante. Plusieurs aspects doivent être envisagés.

1. Statut social des indépendants

Pour les indépendants et les PME représentés par le SDI, l’amélioration de leur statut social reste la problématique prioritaire la plus sensible. Pour susciter une plus grande adhésion des indépendants à leur protection sociale, il importe de mettre fin aux inégalités sociales subsistant entre les indépendants et les salariés.

Le SDI estime que ces améliorations doivent être financées de deux manières :

  • par une révision en faveur des indépendants de la part du financement alternatif de la sécurité sociale;
  • par une perception plus juste des cotisations sociales en fonction des revenus.
  1. Fiscalité
    Les deux principales revendications du SDI sont les suivantes :
  • la poursuite de la réforme de l’Isoc pour réduire non seulement le taux de base, mais aussi le taux préférentiel pour les PME;
  • la mise en œuvre effective d’une diminution des taux de TVA dans certains secteurs à haute intensité de main d’œuvre (Horeca, construction) ou pour certains types de produits menacés de disparition.
  1. Simplification
    Le SDI estime extrêmement important de continuer prioritairement à simplifier l’environnement administratif dans lequel évoluent les indépendants et les PME.
  • Un renforcement du rôle et des pouvoirs de l’Agence pour la Simplification Administrative (ASA).
  • La généralisation, lors du dépôt de tout nouveau projet de loi, d’une fiche d’évaluation de “simplification administrative” (fiche d’impact).
  • La simplification et l’assouplissement des règles relatives à l’attestation de gestion ainsi que de certains accès à la profession.
  1. Aide à la création d’entreprise
    Le SDI estime qu’il faut promouvoir par tous les moyens possible la création d’entreprises. A cet effet, des actions doivent être menées à tous niveaux : formation, information et instauration de facilités sociales et fiscales pour les starters. Il y a lieu également de renforcer les mécanismes de financement public.

Afin d’assister les indépendants et les PME en litige avec une autorité publique fédérale et de jouer, si nécessaire, un rôle de médiateur de dettes envers ces autorités, le SDI demande la création d’un poste de Médiateur fédéral des entreprises à compétences transversales.

Afin d’assurer une représentation fédérale plus réaliste des indépendants et des PME, le SDI demande la révision des lois relatives à l’organisation des classes moyennes pour renforcer le caractère pluraliste du Conseil Supérieur des Indépendants et des PME.

Afin de valoriser l’esprit d’entreprise, le SDI propose d’instaurer une journée nationale des entreprises qui présente des modèles à suivre et des exemples de réussites d’entrepreneurs porteurs de valeur ajoutée pour la collectivité.

Le SDI demande :

  • La poursuite de la réforme de l’Isoc, pour réduire le taux de base ainsi que le taux préférentiel pour les PME.
  • La réduction des droits de succession et d’enregistrement applicables aux héritages et donations d’entreprises familiales.
  • La mise en œuvre effective d’une diminution des taux de TVA dans certains secteurs à haute intensité de main d’œuvre (Horeca, construction) ou pour certains types de produits menacés de disparition (ex : CD audio).
  • De permettre la déductibilité à 100 % de toutes les charges professionnelles réelles manifestes, y compris des notes de restaurant trouvant clairement une justification professionnelle (secteur, montant, information,…).
  • De favoriser fiscalement l’investissement des entreprises et des particuliers dans  le capital à risque des PME.
  • D’élargir la déduction pour investissement.
  • D’instaurer un pacte fiscal applicable à tous les niveaux de pouvoir (fédéral, régional, communautaire, communal) et de mesurer la pression fiscale moyenne en intégrant la parafiscalité communale et régionale.
  • De regrouper, après évaluation de leur coût-rendement, les taxes qui peuvent l’être en un seul enrôlement.
  • Au niveau communal et provincial, de supprimer les taxes inadaptées ou obsolètes, comme la taxe compensatoire, la taxe sur la force motrice, la taxe sur les écrans d’ordinateur ou celle sur le personnel occupé. Le SDI demande enfin d’éviter les doubles emplois entre les taxes levées par les communes, les provinces et les Régions.
  • D’organiser un système de zones franches sociales et fiscales favorisant l’installation d’entreprises et de commerces dans les quartiers défavorisés.

Le SDI demande :

  • Une réforme générale du statut social des indépendants dans un objectif de simplification, afin de le rendre plus transparent et de susciter une plus grande adhésion des indépendants à leur protection sociale.
  • La mise en place d’un plan quinquennal – qui pourrait en grande partie être financé par une révision du financement alternatif de la Sécurité sociale – qui mette fin aux inégalités sociales subsistant entre les indépendants et les salariés.
  • L’égalisation des allocations et droits minimaux des indépendants avec ceux des salariés, notamment dans les matières sociales suivantes :
  • L’allongement du congé de maternité rémunéré des indépendantes pour permettre à celles qui le souhaitent d’arrêter de travailler, notamment pour allaiter.
  • L’instauration d’un congé de paternité rémunéré, égal à celui des salariés.
  • La suppression des cotisations sociales forfaitaires minimales pendant les trois premières années d’activité.
  • Une diminution du plancher minimum de cotisation pour les années ultérieures.
  • Une perception plus juste des cotisations sociales en fonction des revenus.
  • La diminution du taux des majorations appliquées en cas de retard de paiement des cotisations sociales (3% par trimestre + 7% en fin d’année !).
  • La réduction des majorations imposées aux indépendants qui apportent la preuve que leur compte en banque a été débité avant la fin du trimestre concerné.
  • La suppression automatique des majorations en cas de plan d’apurement accepté par la caisse sociale et respecté par l’indépendant.
  • La suppression ou, à tout le moins, une révision fondamentale de la cotisation annuelle à charge des sociétés, particulièrement mal perçue par les patrons de PME qui trouvent son caractère forfaitaire injuste et son fondement difficilement compréhensible.
  • Une accélération de la régularisation des cotisations sociales des indépendants en prenant pour base les revenus de l’année précédente (et non plus sur base de la deuxième ou troisième année qui précède).
  • La possibilité pour les indépendants de se constituer une pension libre complémentaire plus importante.
  • L’installation des Commissions de Dispense des Cotisations au sein des juridictions du travail et leur délocalisation au sein des arrondissements judiciaires ou, à tout le moins, l’instauration d’une possibilité d’un recours contre les décisions des Commissions de Dispense des Cotisations auprès des juridictions du travail.
  • Une meilleure organisation, assortie d’un contrôle, de l’obligation des caisses d’assurances sociales d’informer les indépendants et particulièrement ceux qui sont en difficulté.
  • La rétribution des caisses d’assurances sociales non seulement en fonction de la quantité mais aussi de la qualité des prestations accomplies en faveur de leurs adhérents.

Le SDI demande :

  • Le renforcement des compétences, du rôle et des pouvoirs de l’Agence pour la Simplification Administrative (ASA) qui devrait remplir un rôle de “Conseil Supérieur de la Simplification”, chargé notamment de revoir systématiquement les procédures administratives pesant sur les indépendants et les PME en tenant compte de leur moindre capacité à résister à la concurrence.
  • La poursuite de la mise en place de la Banque-Carrefour des Entreprises et des guichets d’entreprise.
  • La simplification et l’assouplissement des règles relatives à l’attestation de gestion ainsi que de certains accès à la profession.
  • Un assouplissement des contrats de travail dans certains secteurs particuliers (horeca, intérim, personnel occasionnel,…).
  • La généralisation, lors du dépôt de tout nouveau projet de loi, d’une fiche d’évaluation de “simplification administrative” contrôlée par l’ASA et reprenant l’impact administratif et le coût engendrés par la nouvelle législation.
  • L’imposition à tous les SPF d’un délai de réponse contraignant.
  • La poursuite du développement de l’administration électronique (e-government), notamment pour mettre à la disposition des indépendants et PME des formulaires simplifiés, lisibles et utilisables “on line”.
  • La création d’une centrale unique de perception des droits d’auteur.
  • La réduction du délai d’archivage imposé aux entreprises et la généralisation de l’autorisation de stockage électronique certifié.
  • Le regroupement, la simplification, l’objectivation et la promotion des systèmes d’aides aux entreprises en se basant sur le principe que les autorités publiques doivent se concentrer sur l’aide ponctuelle aux entreprises à l’occasion des étapes critiques de leur existence : création, innovation, investissement, exportation et transmission.
  • Le bannissement de la pratique de la rétroactivité dans la législation fiscale et sociale.
  • Augmenter le délai endéans lequel les sociétés sont tenues de déposer leurs comptes annuels à la Banque Nationale de Belgique.

Le SDI demande :

  • De simplifier la loi sur les implantations commerciales et d’encadrer objectivement le développement des grandes surfaces au profit d’une meilleure complémentarité entre le petit commerce et la grande distribution.
  • De réglementer les contrats de franchise pour garantir un plus grand nombre de droits aux franchisés et permettre à la justice de rééquilibrer les termes du contrat en cas de déséquilibre manifeste au détriment d’une des parties.
  • De maintenir la réglementation sur les soldes, les présoldes et le principe de l’interdiction des ventes à perte, dans le but de préserver l’équilibre entre les types de distribution et de garantir le principe de la transparence des prix.
  • De diminuer de manière conséquente le coût des paiements électroniques et de prévenir toute position dominante préjudiciable aux petits commerces.
  • De lutter contre les pratiques commerciales illicites et déloyales (non respect de l’obligation de fermeture hebdomadaire et du soir, défaut d’accès à la profession, vente sauvage, travail non déclaré,…).
  • De dégager un budget fédéral permettant de redynamiser les centres commerciaux des grandes villes.

Le SDI demande :

  • Une diminution des cotisations patronales pour les ramener au niveau de la moyenne européenne.
  • Une réduction sensible des charges sociales, en particulier pour les catégories de travailleurs les plus sensibles (moins de 25 ans, plus de 45 ans).
  • Le développement d’un système d’incitants fiscaux à la formation professionnelle des salariés et des indépendants.

Le SDI demande :

  • Le maintien et le renforcement des mécanismes de financement public.
  • De réglementer les garanties personnelles et le cautionnement des crédits professionnels afin d’en réduire les effets négatifs sur le patrimoine de la famille des entrepreneurs.
  • De créer un cadre juridique coercitif pour le crédit bancaire, visant à responsabiliser les banques et à rendre leurs pratiques plus transparentes.
  • De limiter le cautionnement réclamé aux PME à un maximum de 5% dans les cahiers des charges des marchés publics, ceci afin de faciliter l’accès des PME à ces marchés.

Le SDI demande :

  • Le développement d’une police de proximité proche de tous les citoyens, en ce compris les commerçants et les entrepreneurs (plus de présence sur le terrain, moins d’administration).
  • La tenue régulière, dans chaque zone de police, de réunions de concertation intégrant les représentants des comités de quartier, des associations de commerçants, etc…
  • L’adoption de mesures concrètes de protection des commerçants et d’éloignement des délinquants récidivistes et des criminels appartenant à des bandes reconnues par rapport à leurs victimes.
  • La généralisation des systèmes de télépolice et de télévigilance, le placement systématique de caméras de surveillances dans les zones dites “sensibles” et la création de commissariats mobiles (mobilhomes).
  • La mise en place de formations gratuites pour les professions à risque (pharmaciens, bijoutiers, libraires…) quant à l’attitude à adopter en cas d’agression.

Le SDI demande :

  • De légiférer pour que soient déterminées, préalablement à tout chantier, les responsabilités des différents intervenants.
  • D’imposer aux autorités publiques maître de l’ouvrage la désignation d’un médiateur et un processus-type de concertation.
  • De rendre obligatoire une procédure d’information continue des riverains, notamment quant à la durée des travaux.
  • De permettre aux indépendants et PME concernés de consulter librement l’ensemble des documents administratifs et les études préalables du chantier.
  • D’évaluer l’opportunité d’accorder des facilités fiscales (TVA, ONSS…) ou des exonérations de taxes en faveur des acteurs économiques préjudiciés par le chantier.
  • Une augmentation substantielle des indemnités octroyées aux indépendants préjudiciés par des cantiers publics ainsi qu’un allègement et une simplification drastique des conditions d’obtention de ces indemnités.